Conditions Générales de Vente
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles S’PACK (« le Fournisseur ») fournit aux acheteurs professionnels (« les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Fournisseur, par contact direct ou via un support papier, tous produits de sa gamme d’emballages (« les Produits »).
Elles s’appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Toute commande de Produits implique donc l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que catalogues ou prospectus émis par le Fournisseur et qui n’ont qu’une valeur indicative.
Article 2 – Commandes
2.1. Les commandes ne sont définitives qu’après leur acceptation expresse et par écrit par le Fournisseur, qui s’assurera notamment au préalable des délais de conception et de fabrication des Produits demandés par le Client.
Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par le Client et valant « bon pour accord », ou par un « bon pour accord » adressé par voie électronique au Fournisseur.
En l’absence de bon de commande établi en bonne et due forme, l’acceptation par le Client du Bon à Tirer (« BAT ») ou Traceur concernant la partie graphique vaut acceptation de la proposition commerciale formulée par le Fournisseur.
2.2. Les commandes transmises au Fournisseur sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite du Fournisseur.
Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un Client ne pourra être prise en compte par le Fournisseur que dans la limite de ses possibilités et à sa seule discrétion.
En cas de modification de la commande par le Client, le Fournisseur sera délié des délais convenus pour son exécution.
2.3. En cas d’annulation par le Client d’une commande devenue définitive, le Fournisseur se réserve le droit de facturer au Client le montant des frais engagés, notamment les matières premières approvisionnées, ainsi que de réclamer une somme correspondant au minimum à dix pour cent (10 %) du montant hors taxes de la commande. En outre, l’acompte versé, le cas échéant, à la commande sera de plein droit acquis au Fournisseur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Pour les besoins de l’application des présentes dispositions, il est rappelé qu’en l’absence de bon de commande établi en bonne et due forme, l’acceptation par le Client du Bon à Tirer (« BAT ») ou Traceur vaut acceptation du devis proposé par le Fournisseur.
Article 3 – Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée au Client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par le Fournisseur.
Les prix sont nets et s’entendent hors taxes. Ils sont établis franco de port, non compris les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge du Client.
Pour les prix spécifiés par quantité, toute commande portant sur une quantité moindre entraîne une modification du prix indiqué.
En cas de règlement comptant par le Client des Produits commandés à leur date de réception ou dans un délai maximum de cinq (5) jours après réception, un escompte peut être pratiqué à son profit par le Fournisseur. Le montant de cet escompte est arrêté avec le Client en considération de la situation particulière de chaque commande.
Article 4 – Conditions de paiement
Un acompte peut être demandé lors de toute première commande passée auprès du Fournisseur et/ou en fonction des spécificités de la commande. Le montant et les conditions de règlement de cet acompte sont alors déterminés au regard de chaque situation.
Le prix ou le solde de celui-ci en cas d’acompte versé est payable au comptant :
- pour le premières commandes : dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture ;
- pour les Clients réguliers, dans les délais définis à l’article L.441-6 du Code de Commerce.
Dans tous les cas, la date limite de paiement sera mentionnée sur la facture adressée au Client.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, des pénalités de retard calculées au taux légal majoré de trois (3) points appliqué au montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40) €uros, sera également due, de plein droit et sans notification préalable, par le Client en cas de retard de paiement.
Le Fournisseur se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Aucune réclamation ou contestation n’autorise le Client à suspendre le paiement de toute facture. Aucune compensation n’est par ailleurs admise. Seuls les avoirs émis par le Fournisseur peuvent annuler partiellement ou totalement une facture.
Le non-respect des conditions de paiement convenues, même d’une seule échéance, emportera déchéance du terme, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigibles. L’absence de retour avant son échéance, d’un effet envoyé à l’acceptation équivaudra à un impayé et le dernier avis adressé au débiteur vaudra mise en demeure, Les livraisons intervenant entre les 25ièmes jours et la fin du mois ne peuvent en aucun cas donner lieu à un report d’échéance-valeur du mois suivant faute de quoi les pénalités de retard ci-dessus fixées seront appliquées de plein droit.
Article 5 – Reserve de propriété
Le Fournisseur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix, en principal et accessoires, par le Client, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits et ce, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L. 624-16 du Code de Commerce.
Tout acompte versé par le Client restera acquis au Fournisseur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des Produits commandés, au transfert au Client des risques de perte et de détérioration des biens soumis à réserve de propriété.
Article 6 – Livraisons
6.1. La livraison s’effectue conformément à la commande soit par la remise directe des Produits au Client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du Client.
La délivrance et la remise des Produits pourront avoir lieu en tout autre endroit désigné par le Client sous réserve du respect d’un préavis de huit (8) jours, et aux frais exclusifs de ce dernier.
De même, en cas de demandes particulières du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.
La livraison sera effectuée par semi-remorque (hayon non compris, la livraison avec hayon donnant lieu à une facturation complémentaire).
6.2. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment des possibilités de fabrication, d’approvisionnement et/ou de transport du Fournisseur.
Le Fournisseur s’oblige à faire tous ses efforts pour respecter les délais de livraison qu’il indique à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves de la totalité ou d’une partie de son personnel ou de ses transporteurs habituels, incendie, tempête, inondation, guerre, arrêts de production dus à des pannes fortuites, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.
Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus ne peut donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.
6.3. Les livraisons sont effectuées franco de port. Dans tous les cas, les Produits voyagent aux risques et périls du Client auquel il appartient, à réception des Produits, de procéder à un contrôle visuel des palettes, cartons, conditionnement… et, en cas d’avaries ou de manquant, de faire inscrire toutes constatations nécessaires sur les documents de transport et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois (3) jours qui suivent la réception des marchandises, avec copie au Fournisseur.
6.4. Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client vis-à-vis du transporteur telles que décrites au paragraphe 6.3. ci-dessus, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les Produits livrés, ne sera acceptée par le Fournisseur que si elle est effectuée par écrit et par lettre recommandée avec avis de réception, dans le délai de trois (3) jours prévu audit paragraphe 6.3.
Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Il devra laisser au Fournisseur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Il est précisé que tout manquant sera apprécié par rapport aux quantités indiquées dans le bon de livraison ou dans la facture, indépendamment des tolérances admises à l’article 7 ci-après.
La réception sans réserve des Produits commandés par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant.
6.5. Aucun retour de Produits ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable exprès et écrit du Fournisseur obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.
Les frais de retour ne seront à la charge du Fournisseur que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, sont effectivement constatés par ce dernier ou son mandataire.
Les Produits renvoyés seront accompagnés d’un bon de retour précisant leur état.
Seul le transporteur choisi par le Fournisseur est habilité à effectuer le retour des Produits concernés.
Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par le Fournisseur ou son mandataire, le Client ne pourra demander au Fournisseur que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celui-ci, sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
Article 7 – Conformité – Qualité des produits
Le Fournisseur garantit que les Produits livrés sont conformes en tous points à la commande du Client et exempts de tout vice.
La conformité des Produits livrés vise également les quantités demandées qui pourront de ce fait faire l’objet de réserves et donner lieu à l’application des dispositions ci-dessus.
Les tolérances relatives aux quantités livrées sont conditionnées par les exigences propres à chaque travail en termes de quantité, de type de production, de format… Le pourcentage de tolérance approprié sera spécifié dans la confirmation de commande. A défaut, le Fournisseur sera réputé avoir satisfait à ses obligations si l’écart quantitatif n’excède pas cinq pour cent (5 %), en plus ou en moins, calculés sur la base du nombre d’unités figurant dans la commande.
Article 8 – Responsabilité du Fournisseur - Garantie
Les Produits livrés par le Fournisseur bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée de quinze (15) jours à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des Produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation et à leur destination. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice, et couvre également les frais de main d’œuvre.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence, défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas de conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le Client ou en cas de force majeure.
Cas particulier - Symboles « EAN » : au cas où, à la demande du Client, un symbole est imprimé sur un emballage commandé au Fournisseur en vue de la lecture automatique aux caisses du dernier vendeur du produit emballé (par exemple un supermarché), le Fournisseur ne peut être tenu pour responsable d’un refus de lecture ou d’une lecture erronée que s’il est prouvé que cet inconvénient provient uniquement d’un défaut d’impression caractérisé et imputable au seul Fournisseur.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de la réception des Produits.
Enfin, le Fournisseur déclare que ses Produits sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Sa responsabilité ne saurait en conséquence être engagée en cas de non-respect de la législation du pays ou les Produits sont livrés (par exemple en cas d’interdiction d’un produit).
Article 9 – Droit applicable – Langue du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 10 – Litiges - Attribution de juridiction
Tout différend au sujet de l’application des présentes Conditions Générales de Vente, de leur interprétation, de leur exécution, des contrats de vente conclus par le Fournisseur, ou relatif au paiement du prix, sera, à défaut d’un règlement amiable entre les parties, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du lieu du siège social du Fournisseur.